Intervention de Élisabeth Lamure

Par cet article, la CNAC se voit conférer le statut d’autorité administrative indépendante, ou AAI.

Or, cet article ayant été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une analyse précise à l’occasion de l’étude d’impact. Le législateur se trouve ainsi privé des éléments lui permettant d’évaluer si la création de cette AAI est justifiée et pertinente. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’attribution de ce nouveau statut à la CNAC.