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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 21
Yannick Vaugrenard, rapporteur :Madame Schurch, vous avez répondu vous-même aux objections que je m’apprêtais à formuler. La disposition que vous proposez est contraire aux règles européennes. En outre, je présenterai tout à l'heure un amendement qui vise à abaisser de facto le seuil de saisine de 15 à 20 %, en remplaçant la référence à la surface de vente par une référence à la surface de plancher.
