Intervention de Arnaud Montebourg

Il s'agit d’un des rares amendements déposés par le Gouvernement. Je vous prie d’excuser les conditions dans lesquelles il l’a été : en raison du remaniement ministériel, nous n’avons pu en informer plus tôt le Sénat.

L’article L. 752-6 du code de commerce est un article important, puisqu’il énumère les critères au vu desquels les CDAC se prononcent sur les projets d’urbanisme commercial. Nous avons souhaité rattacher un certain nombre de critères à des préoccupations industrielles et productives. Nous rendons hommage, comme nous l’avons déjà fait hier soir, à l’impératif de compatibilité entre l’autorisation d’exploitation commerciale et les dispositions du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale. C’est un point important, et cet exercice de cohérence devrait satisfaire votre assemblée.

Notre objectif, à travers cette énumération des critères légaux d’égale importance à prendre en compte, est d’amener les CDAC et la CNAC à favoriser les circuits courts, c'est-à-dire le travail qui doit être fait, notamment en matière alimentaire, à l’égard de l’agriculture locale. C’est un point fondamental. Cette démarche se développe d'ailleurs de plus en plus dans la grande distribution. On ne peut pas se plaindre en permanence que les grands épiciers des temps modernes que sont les grands distributeurs décident de temps en temps, soucieux de défendre le pouvoir d'achat, de construire des relations plus ou moins – mais de plus en plus – directes entre les consommateurs et les producteurs. ! La question de la production, qui a été très affectée dans notre pays par la concentration du système de distribution, fait l’objet d’un débat récurrent, qui n’est toujours pas tranché malgré la succession de lois relatives à l’organisation de la distribution dans notre pays. Depuis une dizaine d’années, il y a eu un certain nombre de réformes assez ratées – et je vise tout le monde plutôt que quelqu'un en particulier. La relation conflictuelle entre producteurs et distributeurs pose des problèmes tant sur le plan agricole que sur le plan industriel.

L’obligation de prendre en compte certains critères permettra aux commissions et aux élus locaux de demander aux distributeurs d’aider la production locale et d’indiquer ce qu’ils comptent vendre dans leurs magasins ; ces éléments de conditionnalité supplémentaires peuvent jouer un rôle important dans l’adhésion à des projets qui mériteraient parfois plus d’attention.

L’autre critère que nous introduisons – après un « notamment », ce qui signifie qu’il n’est pas exclusif – afin d’amener un changement de culture dans l’examen des projets est le recours aux énergies renouvelables. Nous avons parlé des entrées de ville et de la localisation des commerces. Nous sommes une particularité européenne. Dans de nombreux pays européens, on n’a pas désolé ainsi les entrées de ville d’une manière systématique sur l’ensemble du territoire !