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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21 ter, amendement 92
Bariza Khiari, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Vandierendonck.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. J. Boyer, Roche, Amoudry, Guerriau, Détraigne et Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
territoriale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.
La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l’amendement n° 92.
