Intervention de Arnaud Montebourg

Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 21 ter

Arnaud Montebourg, ministre :

Il me semble que la suggestion de M. Lenoir pourra être prise en compte par la commission mixte paritaire. Je laisse le soin aux parlementaires des deux assemblées de parfaire ce travail collectif.

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