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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 22, amendement 198
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé. »
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : «, du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
