Intervention de Yannick Vaugrenard

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 27 rectifié.

En effet, l’intention du législateur est de soumettre à la CDAC les projets faisant l’objet d’une modification substantielle de façon qu’elle puisse évaluer l’impact environnemental et urbanistique de cette modification. Or, lorsqu’un projet voit sa taille réduite, les perturbations qu’il est susceptible d’exercer sur son environnement sont, on peut le supposer, elles-mêmes réduites. C’est donc plutôt les projets d’extension que les projets de réduction qu’il est important de soumettre à la CDAC.

L’amendement n° 100 vise à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’indemnisation en cas de changement d’enseigne. Cette disposition a été supprimée parce que le droit de la concurrence n’autorise pas à discriminer les projets commerciaux uniquement en fonction de l’enseigne. L’avis de la commission est donc défavorable.