Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 22, amendements 27 100

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

En conséquence, l’article 22 est ainsi rédigé et les amendements n° 27 rectifié et 100 n’ont plus d’objet.

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