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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 22, amendement 146
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 146, présenté par Mme Lamure, MM. Cornu, César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exploitation commerciale visée à l’article L. 752-1 ou l’avis visé à l’article L. 752-4 n’est ni cessible ni transmissible. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
