Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement tend à introduire une exception issue de la pratique lorsqu’un promoteur sollicite l’autorisation d’exploitation commerciale et cède en vente en l’état futur d’achèvement l’immeuble avant son ouverture au public.

Il s’agit d’encadrer cette pratique pour éviter que ne se développe une spéculation sur les autorisations administratives, phénomène que nous avons souvent observé sur nos territoires. Le mécanisme de cession doit être annoncé à l’administration dès que l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée.