Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 23, amendement 152
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 152, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La commission départementale d’aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné au I de l’article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
L’amendement n° 142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
peut se saisir
par les mots :
est saisie
Ces deux amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
