Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 23, amendement 152
Yannick Vaugrenard, rapporteur :La commission est favorable à l’amendement n° 152.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 142. En effet, rendre la saisine de la CNAC obligatoire pour tous les projets de plus de 20 000 mètres carrés, comme le souhaite M. Labbé, reviendrait à inscrire dans la loi une marque de défiance vis-à-vis des commissions départementales, au sein desquelles les élus sont majoritaires.
