L'amendement n° 195, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 752-1, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
2° L'article L. 752-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « surfaces de vente » sont remplacés par les mots : « surfaces de plancher » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 752-23, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».
La parole est à M. le rapporteur.