Intervention de Yannick Vaugrenard

Cet amendement prend pour référence de la mesure des seuils de surface déclenchant la saisine de la CDAC non pas la surface de vente, mais la surface de plancher. L’autorisation d’exploitation commerciale étant désormais intégrée au permis de construire, il est en effet plus cohérent de prendre comme référence un concept qui est propre au code de l’urbanisme. Cette disposition revient à abaisser de 15 à 20 % le seuil de saisine de la CDAC.

Je signale que ces dispositions figuraient déjà dans les amendements de notre collègue Claude Bérit-Débat sur le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové, devenu la loi ALUR, ainsi que dans le texte relatif à l’urbanisme commercial présenté au Sénat par Dominique Braye en 2010. Il s’agit donc d’une mesure assez consensuelle au sein de la Haute Assemblée, même si elle déplaît aux gouvernements successifs !

Si cet amendement prospère, il faudra évidemment effectuer un certain nombre de coordinations dans le code de commerce ; cela pourra être fait dans la suite du processus parlementaire.