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Intervention de Arnaud Montebourg
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 23 ter
Je comprends, bien sûr, la position de M. le rapporteur et de la Haute Assemblée. La loi ALUR a déjà donné lieu à des débats importants, pendant lesquels le Gouvernement s’est opposé à cette proposition pour des raisons de lisibilité, de refus de « changement de pied », des raisons essentiellement techniques et concrètes.
Cette mesure risque en effet de provoquer un engorgement des commissions d’aménagement commercial par augmentation mécanique du nombre des projets examinés.
En outre, son adoption irait un peu à l’encontre de l’objectif de simplification puisqu’il faudrait reprendre la rédaction de très nombreuses dispositions figurant dans différents codes.
De plus, elle entraîne clairement une diminution de 20% du seuil d’application de la loi sur les 1 000 mètres carrés.
S’ajoute encore le problème de l’articulation avec les procédures d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire.
Bref, tout cela est assez compliqué, et je ne peux, pour défendre la position interministérielle, qu’émettre un avis défavorable.
