Intervention de Claude Bérit-Débat

Je ne peux que répéter, après M. le rapporteur, que cette mesure a fait l’objet d’un consensus large, qui est apparu lors de la discussion de la loi ALUR. J’avais alors fait cette proposition, reprenant celle de M. Dominique Braye, qui, lorsqu’il siégeait dans cette assemblée, avait préconisé cette mesure dans un rapport cosigné avec le député Michel Piron.

La solution ainsi proposée peut, à mon sens, répondre partiellement aux sollicitations de Mireille Schurch, qui est, elle, plus radicale puisqu’elle veut ramener le seuil à 300 ou 500 mètres carrés.

Si cette mesure est votée, il faudra, certes, toiletter un peu les textes, mais il me paraît excessif de dire que nos CDAC se trouveraient encombrées par la multiplication des dossiers !

Bien entendu, je soutiens la proposition de notre rapporteur.