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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 24, amendement 58
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 58, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d’un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
La parole est à M. André Reichardt.
