L'amendement n° 200, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public son établissement en cas de création, soit ».
La parole est à M. le rapporteur.