Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 24

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Je souhaite signaler à notre collègue Marie-Christine Blandin que, la plupart du temps, c’est le pétitionnaire qui doit assumer la charge que représente l’écoulement des eaux pluviales. Si maire de la commune est suffisamment vigilant, il impose au pétitionnaire de prendre en charge la construction des réservoirs. Je connais beaucoup de cas où les choses se sont passées ainsi.

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