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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 24, amendement 136
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitat, » sont insérés les mots : « le commerce, » ;
2° Après le 3., il est inséré un 4. ainsi rédigé :
« 4. En ce qui concerne le commerce, elles définissent les conditions d'équilibre entre commerces de périphérie et commerces du centre-ville et des quartiers, pour assurer l'accessibilité aux commerces de proximité et la vitalité des équipements commerciaux.
« Elles peuvent définir les rues dans lesquelles le changement de destination des locaux commerciaux est interdit et la création de linéaires commerciaux en pied d'immeuble est obligatoire.
« Elles peuvent définir des espaces dans lesquels le changement de nature des équipements commerciaux est interdit.
« Elles peuvent définir les conditions de mutualisation des espaces de stationnement entre logements et commerces. »
La parole est à M. Joël Labbé.
