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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 24, amendement 137
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations résultant du troisième alinéa du présent article en justifiant des aménagements susceptibles d'assurer la mutualisation des espaces de stationnement aux différents horaires de la journée. »
La parole est à M. Joël Labbé.
