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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 24, amendement 135
Bariza Khiari, présidente :Je suis sûre que chacun s’attachera à suivre votre recommandation, monsieur le président de la commission.
L’amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) À réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité des fonctions urbaines, de programmes de logements ou d'activités qu'il définit. »
La parole est à M. Joël Labbé.
