Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 24 bis

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :

Madame la présidente, en vue de prendre en compte l’amendement brillamment défendu tout à l'heure par Mme Lamure, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant le I.

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