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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 24 bis, amendement 5
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 5, présenté par M. Marie, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet présenté concerne l’extension d’un établissement définie aux 2° ou 3° de l’article L. 212-7, le respect de l’engagement de programmation cinématographique souscrit par l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques en application de l’article L. 212-23 fait l’objet d’un contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée transmis à la commission d’aménagement cinématographique compétente pour l’instruction du dossier. » ;
La parole est à M. Didier Marie, rapporteur pour avis.
