Intervention de Renée Nicoux

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’il est essentiel de garantir la pérennité du dispositif qui fait l’objet de l’article 25, à savoir le FISAC.

Créé en 1989 dans le but de répondre aux menaces pesant sur l’existence de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales, le FISAC était alors le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Il est devenu, depuis, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Son action se traduit par l’attribution de subventions aux entreprises afin de financer aussi bien des actions de fonctionnement – animation, communication, promotion commerciale ou études – que des actions d’investissement – halles et marchés, aides directes aux entreprises en milieu rural...

La mise en place de ce fonds s’est révélée particulièrement vertueuse pour nos territoires : j’ai pu le constater dans mon département de la Creuse.

Le FISAC a ainsi été mobilisé dans le cadre de conventions territoriales, permettant à la fois à l’État, à la région mais également au département d’agir de concert pour sauvegarder la vitalité du tissu économique local. Ce partenariat s’est concrétisé à travers une démarche collective territorialisée, pilotée par des Pays, territoires de projets qui agissent au plus près des acteurs économiques locaux, permettant ainsi de développer de véritables stratégies territoriales de développement et de modernisation.

À titre d’exemple, cet outil a permis de fixer des objectifs adaptés aux nécessités de nos territoires. Dans la Creuse, priorité a été donnée, entre autres, à des projets de soutien à la transmission et reprise d’entreprises, des démarches éco-environnementales, des projets de soutien et de développement des services de proximité.

À l’origine, ce fonds était abondé par une ressource cohérente, équitable et durable. Son financement reposait sur un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, acquittée par la grande distribution. La solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises commerciales et artisanales était donc au cœur du dispositif.

Néanmoins, dès 2003, le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l’État et les dotations destinées au FISAC ont, dès lors, diminué comme peau de chagrin.

Même si je suis consciente des contraintes budgétaires croissantes auxquelles l’État doit faire face, je regrette ce changement, qui a progressivement contribué à réduire l’apport financier pour l’artisanat et le commerce de proximité et atténué le caractère prioritaire du soutien que l’État se doit d’apporter à ces acteurs économiques essentiels.

Je voudrais insister sur la nécessité de réfléchir à une gestion de proximité de ces aides qui sont attribuées au nom du FISAC.

Aujourd’hui, les dossiers de demande d’aide font l’objet d’une instruction poussée par les animateurs locaux en lien avec les chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat –, les services du département et de la région. Les dossiers sont présentés, analysés, validés par un comité de pilotage comprenant tous les partenaires en présence des services de l’État et de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Une fois validées, les demandes sont transmises aux services de la DIRECCTE, qui, à son tour, les transmettent au ministère pour une nouvelle validation et signature du ministre. Cette opération accomplie, le territoire est destinataire d’une notification confirmant l’attribution des fonds, accompagnée d’une convention, alors même que les enveloppes annuelles attribuées à chaque Pays ont déjà fait l’objet d’une convention entre État, région et département.

Ne peut-on faire plus simple ?

À l’échelon de mon département, le constat des dysfonctionnements imputables à cette procédure chronophage est inquiétant puisqu’elle a conduit à des retards significatifs de paiement aux entreprises, de plus de deux ans, bouleversant parfois leur plan de financement et entraînant même des difficultés financières fort préjudiciables pour ces entreprises locales.

Ces dysfonctionnements ne sont pas d’hier puisque, au mois de novembre 2011, j’interpellais déjà le ministre de l’époque à ce sujet.

Or l’ambition première de ce dispositif est d’être réactif et de répondre aux besoins des chefs d’entreprise commerciale ou artisanale, confrontés aujourd’hui à une conjoncture économique défavorable, sans parler de leur obligation de répondre à des normes de plus en plus contraignantes et coûteuses, notamment en termes d’accessibilité.

La réactivité et la fluidité de ce dispositif seraient donc favorisées par une gestion déconcentrée des aides FISAC. C’est l’objet de l’amendement que j’ai déposé. Je suis convaincue qu’une gestion par le préfet de département des aides financières attribuées aux bénéficiaires du FISAC permettrait une meilleure efficience dans le traitement des dossiers et une accélération des procédures d’attribution des aides. Ce dispositif n’en serait que conforté, pérennisé et amélioré. Cela apporterait en outre une simplification de la procédure.