Intervention de Charles Revet

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument. J’ai moi-même souligné, il y a quelques instants, que le Parlement entendait assumer sa compétence complètement.

Si la disposition que nous proposons d’introduire à l’alinéa 3 de l’article 25 est du ressort du Gouvernement, considérez notre amendement, monsieur le ministre, comme un amendement d’appel et faites en sorte que le pouvoir réglementaire en tienne compte dans la rédaction du décret. Telle est du moins la requête que je vous présente, en même temps que je retire mon amendement.