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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 25, amendement 44
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 44, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 310-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait d’annoncer des publicités de remise de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
