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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 25, amendement 138
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »
La parole est à M. Joël Labbé.
