Intervention de Daniel Raoul

Je suis bien conscient du fait que cet article additionnel pourrait être considéré comme un cavalier législatif. Encore que… Les centres de gestion conseillent tout de même quelque 570 000 entreprises, essentiellement de l’artisanat et du commerce, secteurs qui font bien l’objet de ce texte ?

Les associations de gestion et de comptabilité, les AGC, sont au nombre de 224 et comptent 1 068 bureaux secondaires. Elles relèvent de l’ordonnance du 19 septembre 1945 laquelle spécifie qu’elles peuvent exercer l’activité d’expertise-comptable. Toutefois, elles ne sont pas membres de l’ordre des experts-comptables. Leur activité est soumise au contrôle d’une commission dite « de l’article 42 bis et de l’article 49 bis ».

En application des dispositions de l’ordonnance de 1945 relatives au régime de détention de capital des sociétés d’expertise-comptable, la constitution d’une société d’expertise-comptable est réservée aux seuls experts-comptables, qui doivent, directement ou indirectement, détenir plus de la moitié du capital et deux tiers des droits de vote.

En revanche, en vertu de la directive Services, plusieurs succursales de cabinets d’expertise-comptable constituées en France par des personnes physiques ou morales ressortissantes d’autres États membres peuvent très bien détenir plus de la moitié du capital social des sociétés d’expertise-comptable.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel concernant l’égalité de traitement entre les centres de gestions par rapport aux succursales des professionnels européens. Je souhaite que vous organisiez une réunion de concertation entre tous les professionnels, surtout avec les centres de gestion et l’ordre des experts-comptables.