Intervention de Yannick Vaugrenard

Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 29

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, rapporteur :

Nous connaissons tous l’attachement de Martial Bourquin à la question des délais de paiement entre professionnels. Il s’agit ici d’harmoniser les sanctions en matière de non-respect de ces délais, principalement en faisant entrer dans le droit commun le secteur du transport.

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