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Intervention de Yannick Vaugrenard
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 30 A
Yannick Vaugrenard, rapporteur :En soi, cet amendement n’est pas inintéressant.
Pour autant, son applicabilité pose problème, notamment en ce qui concerne le niveau des sanctions. La commission est plutôt réservée et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
