Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 30 bis

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Mireille Schurch.

En raison de ma double expérience d’élu local et d’ancien responsable d’un service qui s’occupait des marchés et des halles, il me semble que cette mesure ne serait pas comprise. Elle serait même perçue comme une intrusion dans le mode de fonctionnement des municipalités, qui établissent les règles concernant les foires et marchés sur leur territoire. Personne ne comprendrait que l’ordre d’inscription sur une liste d’attente, souvent pléthorique, ne soit pas respecté et que la présentation d’un successeur ouvre un droit de préférence.

Je soutiens donc cet amendement de suppression de l’article 30 bis.

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