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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 9h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 30 ter, amendement 75
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 183, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
domaine public
insérer le mot :
artificiel
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation est valable à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
