Intervention de Yannick Vaugrenard

, rapporteur. Contrairement à ce qu’estiment les auteurs de l’amendement n° 64 rectifié, les alinéas 4 à 6 de l’article 30 ter ne contreviennent pas aux principes de la domanialité publique. L’autorité administrative reste libre d’accorder ou non l’autorisation d’occupation du domaine public, qui demeure précaire et individuelle. Elle peut donc, comme toute autorisation d’occupation du domaine public, être remise en cause pour des motifs d’intérêt général.

Les craintes qui ont inspiré cet amendement ne sont pas fondées et c’est pourquoi la commission en demande le retrait, à défaut de quoi son avis sera défavorable.

En revanche, la commission est favorable aux amendements n° 49 rectifié bis, 183, 65 rectifié et 184.