Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée au Sénat, dans une rédaction différente afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement.

Actuellement, selon le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Elle n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne.

Dans les faits, seules trente-huit cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite des êtres humains ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale.

L’article précité du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Il s’agit donc de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu’une carte de résident puisse leur être délivrée dans ce cas.