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Intervention de Esther Benbassa
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 14 ter A
Esther Benbassa :Cet amendement vise à préciser et à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.
En effet, l’article L. 313-12 du CESEDA protège les femmes mariées étrangères si la communauté de vie est rompue en raison de violences familiales.
En revanche, cet article ne protège pas les personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées ou qui ne sont pas entrées sur le territoire via le regroupement familial, comme les conjoints de bénéficiaires de la protection internationale ou ceux de citoyens communautaires.
Pour une meilleure protection des femmes victimes de violences, cet amendement tend à inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.
