Intervention de Alain Richard

Comme dans les juridictions, lorsque la jurisprudence est fixée, l'affaire pourrait être tranchée par un juge unique par voie d'ordonnance. Si la question de la communicabilité d'un document a été tranchée par la commission, le président pourrait fonctionner comme un juge unique. Attention toutefois ! La Cada n'a qu'un petit nombre de collaborateurs et le dossier doit être la pure répétition d'un précédent. Le piège est la petite paille dans l'acier qui nécessite qu'on se pose à nouveau la question. Je préférerais toutefois cette formule à un référé qui rejuridictionnalise et crée un enjeu contentieux.