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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 17 avril 2014 : 1ère réunion
Débat sur les orientations du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :Nous appliquons la même procédure que pour les commissions d'enquête.
La réunion est levée à 11 h 10.
