Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-6 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Par dérogation aux alinéas précédents

par les mots :

Art. 41 -6 . – Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5

La parole est à Mme la garde des sceaux.