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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 1er, amendement 3
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cour d’assises,
insérer les mots :
ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement,
La parole est à M. René Vandierendonck.
