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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 3, amendement 1
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
condamné
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à faire naître un doute sur sa culpabilité ou à remettre en question le caractère indépendant et impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation.
La parole est à M. Richard Tuheiava.
