Intervention de Richard Tuheiava

Cet amendement vise à apporter une modification de fond à l’article 622 du code de procédure pénale en prévoyant un cas supplémentaire de révision, et non pas de réexamen, si un fait nouveau, inconnu jusqu’alors, vient remettre en question le caractère indépendant ou impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation.

L'objet du présent amendement est de conformer le droit national en matière de révision des condamnations pénales aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit de tout individu à être jugé par un tribunal indépendant et impartial.

Il convient en effet de ne pas attendre une mise en cause de la responsabilité de l’État et sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour permettre une révision.

Il existe un certain nombre de cas d'espèce dans lesquels l'indépendance de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut être sérieusement contestée, des pièces et des écrits couverts par le secret-défense attestant sa partialité.

Il existe également des dossiers potentiels de demande de révision desquels il ressort que les règles du code de l'organisation judiciaire ou du code de procédure pénale violent l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne, par exemple l'exercice par un même juge des fonctions d'instruction, puis des fonctions de juge, ou encore la prise de l'acte d'accusation au domicile d'un ancien gouverneur.