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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 3, amendement 1
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
II. – Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa de l’article 622-3
par les mots :
à l'article 622-1
La parole est à M. le rapporteur.
