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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 3, amendement 19
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans le fichier automatisé des empreintes digitales, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, si, compte tenu de la finalité de ces fichiers, la conservation de ces données n’apparaît plus nécessaire. Dans le cas prévu par le cinquième alinéa du présent article, la suppression de ces mentions est obligatoirement ordonnée.
La parole est à M. le rapporteur.
