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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 3, amendement 10
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 10, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 65, première phrase
Supprimer les mots :
la partie civile,
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
