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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 5, amendement 17
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme » sont remplacés par les mots : « de la cour de révision et de réexamen » ;
La parole est à M. le rapporteur.
