Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 18, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

par la référence :

III. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

par la référence :

IV. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.