Intervention de Jean-Pierre Vial

… au moins sur la plus grande partie du territoire national, si ce n’est dans son intégralité.

Les faits sont là : en dehors du domaine des déplacements et des transports, et encore, le seul traitement des EPR consistera demain en un volume équivalant à ce qui a été traité à ce jour.

Selon une estimation faite auprès de plusieurs départements, plus particulièrement de mon département de Savoie où j’ai pu apprécier la qualité et le professionnalisme du service mis en place au sein de la chambre de commerce et d’industrie, au regard de la capacité de traitement de ces deux dernières années, le stock ne pourra pas être absorbé en moins de six ans.

Cela ne saurait davantage écarter les dossiers de dérogation qui ne peuvent résulter que d’un diagnostic préalable.

C’est la raison pour laquelle, au nom du principe de réalité, il est proposé d’assouplir le calendrier en permettant au préfet de prolonger les délais après avis de la CCDSA.

Cette nécessité d’assouplissement des délais vaut davantage encore pour les délais de réalisation de l’agenda proposé et accepté.

Comment ne pas prendre en compte la situation économique des collectivités dont l’épargne brute a baissé en 2013 pour la deuxième année consécutive, et avant même que la diminution des dotations d’État d’au moins 10 milliards d’euros n’ait produit son effet, sans parler des 32 000 communes, sur les 36 000, de moins de 2 000 habitants, soit le quart de la population nationale, aux capacités techniques quasi inexistantes ?

Or les besoins d’investissement des seuls départements s’élèvent à au moins 1, 5 milliard d’euros pour les ERP et 15 milliards d’euros pour les transports collectifs.

Cette capacité de prolonger les délais de mise en œuvre du plan doit être à la disposition des préfets, après avis de la commission départementale, qui paraît indispensable.

J’évoquerai un dernier chantier, celui de l’expérimentation.

Ce sujet, je le sais, est loin d’être soutenu par tous. Il pourrait cependant apparaître, lui aussi, paré des vertus de la transparence et d’une démarche tendant à organiser le meilleur service.

Cette proposition, qui avait été avancée dès 2005 par la profession hôtelière, nous aurait permis de disposer aujourd’hui du retour d’expérience nécessaire si elle avait été acceptée et engagée.

Or, nous le savons, dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, une très grande majorité d’établissements se trouvent dans une situation financière difficile et le taux de fermeture est particulièrement élevé. La situation est simple, madame la secrétaire d’État : soit vous vous réfugiez derrière le caractère dérogatoire qui peut être donné à ces établissements, et l’accessibilité sera alors écartée ; soit les dérogations ne sont pas obtenues, et un grand nombre d’établissements seront contraints de disparaître.

L’expérimentation a donc une double vertu : permettre le maintien d’une activité d’hôtellerie et de restauration dans des secteurs qui peuvent être difficiles et, de surcroît, travailler à l’aménagement d’une accessibilité adaptée.

Cette expérimentation encadrée et appuyée sur un dispositif de type AFNOR permettrait de plus d’associer l’ensemble des acteurs à une telle démarche expérimentale.

Oui, madame la secrétaire d’État, nous naviguons aujourd’hui entre Charybde et Scylla, le récif des normes d’un côté, et le récif de la situation financière et économique de l’autre. Selon le principe in medio stat virtus – la vertu est entre les extrêmes –, il nous faut effectivement passer entre ces deux écueils.

La situation qui nous est présentée ne nous permettra pas d’atteindre les objectifs fixés. Aussi, je le dis très sereinement, les propositions qui vous seront soumises dans un instant par voie d’amendement seront pour nous l’occasion d’apporter notre soutien à ce projet d’ordonnance – même si, je vous l’ai dit, il n’a pas notre approbation spontanée –, à condition que ces assouplissements soient retenus. Autrement, le Gouvernement aura à supporter seul la responsabilité d’un texte qui est aujourd’hui purement et simplement inacceptable et inapplicable dans les délais retenus. §