Intervention de Jean-Pierre Vial

Cet amendement, extrêmement simple, concerne la suspension des sanctions, administratives et, surtout, pénales, lorsqu’un projet d’Ad’AP a été déposé et rejeté.

Si, au début du processus, le simple dépôt d’un Ad’AP; ou l’engagement en ce sens, suspend l’application de la loi, notamment sur le plan pénal, le pétitionnaire se retrouve en revanche sans aucune protection dès qu’une décision de rejet est rendue.

Cet amendement vise précisément à permettre au pétitionnaire de se retourner, en suspendant l’application des sanctions administratives et pénales prévues en cas de non-exécution des obligations d’accessibilité pendant les délais de recours gracieux et de recours contentieux.

Cela dit, si la concertation ou vous-même, madame le secrétaire d’État, pouvez me rassurer sur ce point, je serais très heureux de pouvoir retirer mon amendement !