Intervention de Jean-Pierre Vial

Si toutes mes questions n’ont pas obtenu de réponse, Mme le secrétaire d’État m’a tout de même apporté un certain nombre de précisions.

Je suis surtout satisfait, car les solutions qu’elle a évoquées se rapprochent du droit commun, qu’avait écarté Mme le rapporteur.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.